publié le 02 février 2016
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016200355
- pub.
- 02/02/2016
- prom.
- 09/10/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 25;
Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2015;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.03, 12.10 et 41.01 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 14.03 et 73.03 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 14.06, des crédits de liquidation aux articles 73.01 et 74.01 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 14.05 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.933 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.070 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 14 12.03.11
550
555
-
+ 190
550
745
DO 14 12.05.11
66
116
-
-50
66
66
DO 14 12.10.11
161
162
-
+ 7
161
169
DO 14 14.03.11
8.000
7.670
+ 900
+ 1.471
8.900
9.141
DO 14 41.01.11
300
374
-
+ 200
300
574
DO 14 51.14.11
3.000
3.500
-400
-300
2.600
3.200
DO 14 73.01.11
3.074
3.461
-500
-500
2.574
2.961
DO 14 73.03.11
7.000
11.900
+ 980
+ 2.500
7.980
14.400
DO 14 73.04.11
50
836
-43
-20
7
816
DO 14 73.09.11
2.430
1.300
-
-200
2.430
1.100
DO 14 73.21.11
6.900
7.100
-
-2.000
6.900
5.100
DO 14 14.04.12
2.845
3.700
-90
-1.000
2.755
2.700
DO 14 14.05.12
4.000
3.800
+ 16
+ 200
4.016
4.000
DO 14 14.06.12
100
100
+ 37
-
137
100
DO 14 73.01.12
3.210
4.635
-
+ 500
3.210
5.135
DO 14 73.19.12
2.240
4.000
-900
-1.000
1.340
3.000
DO 14 74.01.12
20
50
-
+ 2
20
52
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 octobre 2015.
M. PREVOT C. LACROIX