SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

9 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, 2° ;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article de loi précité, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous », numéro d'entreprise 467.057.869, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe dans une action de réparation collective d'un préjudice subi par les consommateurs d'énergie.

Bruxelles, le 9 octobre 2014.

J. VANDE LANOTTE