SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

9 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de la fondation d'utilité publique « Fondation Registre du cancer »

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 45quinquies, §§ 1er et 5, inséré par l'article 39 de la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer portant dispositions diverses en matière de santé;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2008 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer portant dispositions diverses en matière de santé et fixant certaines modalités d'exécution, l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2009, Arrête : Article unique. Les statuts de la fondation d'utilité publique « Fondation Registre du cancer », tels qu'établis en date du 30 mars 2009 devant Me Olivier Palsterman, notaire, substituant son confrère empêché Me Guy Caeymaex, notaire, nommé à la suppléance de Me Jean-Luc Indekeu, notaire, par ordonnance du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 16 janvier 2008, sont approuvés.

Bruxelles, le 9 octobre 2009.

Mme L. ONKELINX