9 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création et composition du comité intermédiaire de concertaton du Service public fédéral Mobilité et Transports

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndidats des agets relevant de ces autorités, notamment l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la oi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu l'avis motivé du 30 septembre 2002 du Comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du Comité de secteur VI, Arrête :

Article 1er.Il est créé au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, un comité intermédiaire de concertation dont le ressort s'étend : - à la Cellule stratégique; - aux services d'encadrement; - au Service juridique; - à l'Audit interne; - au Secrétariat et Services logistiques; - à la direction générale Mobilité et Sécurité routière; - à la direction générale Transport terrestre; - à la direction générale Transport aérien; - à la direction générale Transport maritime.

Art. 2.§ 1er. Le comité intermédiaire de concertation est présidé par le Président du Comité de Direction ou par un agent du niveau 1 qu'il désigne. § 2. La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation; - le chef du Secrétariat et Services logistiques; - le directeur général de la direction générale Mobilité et Sécurité routière; - le directeur général de la direction générale Transport terrestre; - le directeur général de la direction générale Transport aérien; - le directeur général de la direction générale Transport maritime, ou leur délégué.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 5 juin 2001 portant création et composition du comité intermédiaire de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (secteur VI) est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.

Bruxelles, le 9 octobre 2002.

Mme I. DURANT