9 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13, les programmes 02 et 11 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 73.04 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 7 juillet 2016 et 6 juillet 2017 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : ZAE de Liège-Bierset;

Projet : Voirie de Bouclage Nord des ZAE de Liège-Bierset;

Opérateur : DGO1;

Article de base : 73.04.02;

Crédits d'engagement : 14.610,25 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0012 0;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Requalification 2020 de la vallée sérésienne;

Projet : Boulevard urbain Ouest HF6;

Opérateur : DGO1;

Article de base : 73.04.02;

Crédits d'engagement : 253.625,37 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 0094 2;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Requalification 2020 de la vallée sérésienne;

Projet : Boulevard urbain Est-AC;

Opérateur : DGO1;

Article de base : 73.04.02;

Crédits d'engagement : 334.960,18 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 0094 1;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.13 du programme 02, des crédits de liquidation à l'article de base 51.19 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.11 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 juillet 2016, 28 octobre 2016 et 6 juillet 2017 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.1.1 : Urbain/bas-carbone - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Requalification 2020 de la vallée sérésienne;

Projet : Les ateliers centraux en parking mutualisé;

Opérateur : Ville de Seraing;

Article de base : 01.13.02;

Crédits d'engagement : 3.950.000 EUR;

Crédits de liquidation : 198.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 511000 0094 6;

Intitulé : Charleroi District Créatif;

Projet : Réaménagement des espaces;

Opérateur : PAC;

Article de base : 51.19.11;

Crédits de liquidation : 180.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 511000 0146 4;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Charleroi Porte Ouest - Création d'un pôle d'activités;

Projet : Désenclavement du pôle économique - acquisition de terrains;

Opérateur : DGO2;

Article de base : 73.11.11;

Crédits d'engagement : 180.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0317 7;

Intitulé : Charleroi Porte Ouest - Création d'un pôle d'activités;

Projet : Valorisation de terrains mouillés - acquisition de terrains;

Opérateur : DGO2;

Article de base : 73.11.11;

Crédits d'engagement : 174.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0339 7;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur Innovative City Lab;

Projet : Espace confluence - passerelle cyclo-piétonne Namur;

Opérateur : DGO2;

Article de base : 73.11.11;

Crédits de liquidation : 810.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 0063 3;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 52.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 juin 2017 et 13 juillet 2017 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.2 : Territoire - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines;

Intitulé : N51 - Mobilité et Cadre de vie;

Projet : Colfontaine - Les Vanneaux;

Opérateur : GEPART SA;

Article de base : 52.05.02;

Crédits d'engagement : 600.000 EUR;

Crédits de liquidation : 30.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 312000 0334 4;

Intitulé : ZAE Coeur du Hainaut 2025;

Projet : Frameries - Probeldhom;

Opérateur : GEPART SA;

Article de base : 52.05.02;

Crédits d'engagement : 3.218.700 EUR;

Crédits de liquidation : 160.935 EUR;

Codification du projet : E TR 1 312000 0333 7;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : ZAE SPI - LBP;

Opérateur : GEPART SA;

Article de base : 52.05.02;

Crédits d'engagement : 2.257.800 EUR;

Crédits de liquidation : 112.890 EUR;

Codification du projet : E TR 1 312000 0335 2;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.1.1 : Urbain/bas-carbone - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Mons 2020, ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : Centre logistique urbain;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 1.771.407,77 EUR;

Crédits de liquidation : 88.570,39 EUR;

Codification du projet : E TR 1 511000 0331 4;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : ZAE Coeur du Hainaut 2025;

Projet : Initialis;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 278.059,87 EUR;

Crédits de liquidation : 13.902,99 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0337 3;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.2.3 : Bas-carbone - Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie bas carbone;

Intitulé : ZAE Coeur du Hainaut 2025;

Projet : Requalification du Hall-relais Initialis à Mons;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 401.480,76 EUR;

Crédits de liquidation : 20.074,04 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0337 4;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : ZAE Coeur du Hainaut 2025;

Projet : Strépy-Bracquenies;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 390.188,71 EUR;

Crédits de liquidation : 19.509,44 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0337 6;

Intitulé : ZAE Coeur du Hainaut 2025;

Projet : Seneffe-Manage;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 161.267,86 EUR;

Crédits de liquidation : 8.063,39 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 0337 5, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 604 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 13.

Des crédits d'engagement à concurrence de 3.950 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 198 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 354 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 990 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 11 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 6.077 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 304 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits d'engagement à concurrence de 3.003 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 151 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 13, des programmes 02 et 11 de la division organique 14, du programme 02 de la division organique 15, du programme 04 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

154.709

58.178

- 13.988

- 1.643

140.721

56.535

DO 13 73.04.02

285

0

+ 604

-

889

0

DO 14 01.13.02

0

30

+ 3.950

+ 198

3.950

228

DO 14 51.19.11

5.458

274

-

+ 180

5.458

454

DO 14 73.11.11

589

589

+ 354

+ 810

943

1.399

DO 15 52.05.02

17.658

884

+ 6.077

+ 304

23.735

1.188

DO 18 51.15.04

8.382

674

+ 3.003

+ 151

11.385

825

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 9 novembre 2017.

W. BORSUS C. DI ANTONIO