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9 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de réforme du droit hypothécaire

Le Ministre de la justice, Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, en particulier le point 4.1.4. « Législation », Arrête : Article unique. § 1er. Il est créé une Commission de réforme du droit hypothécaire. § 2. Cette Commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du droit hypothécaire. § 3. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Vincent Sagaert, en qualité de président ; - M. Benjamin Verheye, en qualité de secrétaire ; - M. François Lucic, en qualité d'expert ; - M. Piet François, en qualité d'expert ; - Mme Christine Gaioni, en qualité de représentante du SPF Finances ; - M. Jeroen Latoir, en qualité de représentant du SPF Finances ; - M. Jean-Christophe Boulet, en qualité de représentant du SPF Justice.

Bruxelles, le 9 mars 2022.

V. VAN QUICKENBORNE