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Arrêté Ministériel du 09 mars 2022
publié le 14 avril 2022

Arrêté ministériel portant création de la Commission de réforme du droit hypothécaire

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service public federal justice
numac
2022031258
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14/04/2022
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09/03/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


9 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de réforme du droit hypothécaire


Le Ministre de la justice, Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, en particulier le point 4.1.4. « Législation », Arrête : Article unique. § 1er. Il est créé une Commission de réforme du droit hypothécaire. § 2. Cette Commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du droit hypothécaire. § 3. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Vincent Sagaert, en qualité de président ; - M. Benjamin Verheye, en qualité de secrétaire ; - M. François Lucic, en qualité d'expert ; - M. Piet François, en qualité d'expert ; - Mme Christine Gaioni, en qualité de représentante du SPF Finances ; - M. Jeroen Latoir, en qualité de représentant du SPF Finances ; - M. Jean-Christophe Boulet, en qualité de représentant du SPF Justice.

Bruxelles, le 9 mars 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

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