publié le 19 mars 2018
Arrêté ministériel publiant les annexes Ire, II et IV de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2018030604
- pub.
- 19/03/2018
- prom.
- 09/03/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/03/09/2018030604/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
9 MARS 2018. - Arrêté ministériel publiant les annexes Ire, II et IV de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, alinéa 2, inséré par la
loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/12/2005
pub.
30/12/2005
numac
2005021183
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer et l'article 37, § 3, alinéa 3, remplacé par la
loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/12/2005
pub.
30/12/2005
numac
2005021183
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer et modifié par la loi du 13 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, Arrête :
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Bruxelles, le 9 mars 2018.
M. DE BLOCK