publié le 28 avril 2017
Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agréation de la « Société civile des Auteurs multimédia » en qualité d'organisation représentative d'utilisateurs
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2017011523
- pub.
- 28/04/2017
- prom.
- 09/03/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
9 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agréation de la « Société civile des Auteurs multimédia » en qualité d'organisation représentative d'utilisateurs
Par arrêté ministériel du 9 mars 2017, L'agréation de la société civile de droit français « Société civile des Auteurs multimédia » (en abrégé Scam), enregistrée sous le numéro d'entreprise 425.440.416, en tant qu'organisation représentative d'utilisateurs est renouvelée pour une durée de cinq ans à dater de la notification de l'arrêté.