Arrêté ministériel déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses

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Vu l'avis 60.568/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. La livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires, visée à l'article 32, § 2, alinéa 4 de la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), commence le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2017.

J. VAN OVERTVELDT

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