9 MAI 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de certains biens situés à Athus

Le Ministre de L'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de L'Environnement, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 58 et suivants;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le plan communal d'aménagement n° 3, à Aubange (section d'Athus) approuvé, par arrêté ministériel, le 17 décembre 1997;

Vu le plan d'expropriations approuvé également par arrêté ministériel, le 17 décembre 1997;

Vu la délibération du 2 mars 2005 du conseil communal d'Aubange concernant le recours à la procédure d'extrême urgence pour réaliser certaines expropriations;

Considérant que la parcelle cadastrée section B n° 117G (d'une superficie totale de 20 a 16 ca) appartenant aux consorts Pieschacon Velazco-Dagonnier est comprise dans le plan d'expropriations, approuvé par arrêté ministériel le 17 décembre 1997;

Considérant que la parcelle cadastrée section B n° 123H (d'une superficie totale de 2 a 30 ca) appartenant aux consorts Burnotte est comprise dans le plan d'expropriations approuvé par arrêté ministériel, le 17 décembre 1997;

Considérant que la prise de possession de la première parcelle permettra de compléter le parc notamment le long de la rivière Messancy;

Considérant que la prise de possession de l'autre parcelle permettra la création d'un accès au parc;

Considérant que les travaux d'aménagement du parc Pesch sont en cours;

Considérant donc que la prise de possession immédiate conditionne la finalisation de l'aménagement du parc, Arrête :

Article 1er.La prise de possession immédiate des biens répertoriés ci-dessous est indispensable pour la réalisation du plan communal d'aménagement n° 3, à Aubange (section d'Athus) approuvé par arrêté ministériel, le 17 décembre 1997.

Art. 2.La procédure d'expropriation sera poursuivie d'extrême urgence pour les biens suivants situés à Athus : 1° partie de la parcelle cadastrée section B n° 117G, numérotée (10) sur le plan d'expropriations approuvé par arrêté ministériel, le 17 décembre 1997;2° partie de la parcelle cadastrée section B n° 123H, numérotée (11) sur le plan d'expropriations approuvé par arrêté ministériel, le 17 décembre 1997.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notification du présent arrêté sera faite par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine à la commune d'Aubange.

Namur, le 9 mai 2005.

A. ANTOINE