publié le 10 février 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 11 et 13 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020200534
- pub.
- 10/02/2020
- prom.
- 09/07/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 11 et 13 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment les articles 19 et 20;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.02 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.07 du programme 03 et des crédits d'engagement à l'article de base 51.01 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.105 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03, 11 et 13 de la division organique 15 et du programme 23 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03, 11 et 13 de la division organique 15 et du programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 31.02.03
1.510
1.000
+ 810
-
2.320
1.000
DO 15 31.05.03
2.653
2.573
- 40
-
2.613
2.573
DO 15 33.07.03
265
250
+ 250
+ 200
515
450
DO 15 33.11.03
480
360
- 40
-
440
360
DO 15 33.23.03
11.774
7.107
- 600
- 200
11.174
6.907
DO 15 12.03.11
675
675
- 75
-
600
675
DO 15 51.01.13
6
6
+ 45
-
51
6
DO 18 33.06.23
3.600
2.400
- 350
-
3.250
2.400
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 juillet 2019.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN