9 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel relatif au transfert administratif interne de biens immobiliers

MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DE LA POLITIQUE ETRANGERE, DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 6, 8° ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 portant établissement de la sa de droit public « De Werkvennootschap » ;

Vu l'acte d'achat du 15 juin 2015 (numéro de répertoire 2015/800) d'un bien immobilier situé à 9600 Renaix, Kapellestraat 72 ;

Vu l'acte d'achat du 6 octobre 2015 (numéro de répertoire 1849/2015) d'un bien immobilier situé à 9600 Renaix, Kapellestraat 95 ;

Vu l'acte d'achat du 24 septembre 2015 (numéro de répertoire 1727/2015) d'un bien immobilier situé à 9600 Renaix, Vlamingenweg 64 ;

Vu l'acte d'achat du 4 juillet 2016 (numéro de répertoire 2016/2493) d'un bien immobilier situé à 9600 Renaix, Zonnestraat 324 ;

Vu l'acte d'achat du 21 août 2018 (numéro de répertoire 2018/2842) d'un bien immobilier situé à 9600 Renaix, Fiertelmeers 108, Arrêtent :

Article 1er.La gestion administrative des biens immobiliers ci-après, qui sont la propriété de la Région flamande, est transférée de l'Agence des Routes et de la Circulation à « De Werkvennootschap » : Un bien immobilier situé à 9600 Renaix, Kapellestraat 72 et connu au cadastre comme ville de Renaix, 1ère division, Section A, numéro 128/02 R 2 avec une superficie totale de 5 ares 42 centiares ;

Un bien immobilier situé à 9600 Renaix, Kapellestraat 95 et connu au cadastre comme ville de Renaix, 1ère division, Section A, numéro 127, N 2 avec une superficie totale de 2 ares 84 centiares ;

Un bien immobilier situé à 9600 Renaix, Vlamingenweg 64 et connu au cadastre comme ville de Renaix, 1ère division, Section A numéro 393 B avec une superficie totale de 17 ares 17 centiares ;

Un bien immobilier situé à 9600 Renaix, Zonnestraat 324 et connu au cadastre comme ville de Renaix, 1ère division Section D numéro 652 L avec une superficie totale de 2 ares, 662 A avec une superficie totale de 1 are 40 centiares, 662 X avec une superficie totale de 5 ares 60 centiares, 662 W avec une superficie totale 4 ares 83 centiares, 662 P avec une superficie totale de 3 ares 70 centiares, 662 C avec une superficie totale de 3 ares 60 centiares, 662 Z avec une superficie totale de 3 ares 60 centiares, 662 D avec une superficie totale de 3 ares 20 centiares, 662 N avec une superficie totale de 3 ares 30 centiares, 662 E avec une superficie totale de 5 ares 10 centiares, 662 M avec une superficie totale de 3 ares 10 centiares, 662 F avec une superficie totale de 2 ares 90 centiares, 662 L avec une superficie totale de 2 ares 90 centiares, 662 G avec une superficie totale de 2 ares 90 centiares, 662 K avec une superficie totale de 2 ares 90 centiares, 662 H avec une superficie totale de 3 ares 40 centiares, 662 C 2 avec une superficie totale de 4 ares 84 centiares, 662 V avec une superficie totale de 49 ares 7 centiares, 662 A 2 avec une superficie totale de 15 ares 94 centiares, 661/02 B avec une superficie totale de 38 ares 59 centiares ;

Un bien immobilier situé à 9600 Renaix, Fiertelmeers 108 et connu au cadastre comme ville de Renaix, 1ère division, Section A numéro 166 G pour une superficie de 3 ares 10 centiares et 166 L pour une superficie de 1 are, 90 centiares.

Art. 2.Les biens, visés à l'article 1er, sont transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, charges et obligations particulières liées à leur acquisition, ainsi que les droits éventuels accordés aux tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2019.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, de la Politique étrangère, du Patrimoine immobilier, du Tourisme et du Bien-Etre des animaux, Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. WEYTS