9 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à la réalisation des travaux et à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration relatifs à la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau de première catégorie Le Hain n° 1123, à l'amont du moulin Brancart sur le territoire de la commune de Braine-le-Château, section de Braine-le-Château, entre les profils 6 et 7 de l'atlas des cours d'eau non navigables

Le Ministre de la Ruralité, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 6, § 1er, III, et 79, § 1er;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le permis d'exécution de travaux techniques obtenu en date du 7 octobre 2015;

Vu le tableau repris sur le plan des emprises, établi par le Bureau d'étude MYCLENE sis chaussée Victor Lampe, 88A, à 7886 Ollignies où figurent sous liseré hachuré les cinq parcelles qui doivent être acquises en vue de la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau Le Hain n° 1123, à l'amont du moulin Brancart sur le territoire de la commune de Braine-le-Château, section de Braine-le-Château, entre les profils 6 et 7 de l'atlas des cours d'eau non navigables;

Considérant que la Direction des Cours d'eau non navigables, District de Mons, s'est tenue à la disposition des riverains durant l'ensemble de la procédure;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation tenue à la commune de Braine-le-Château le 22 février 2017;

Considérant que le choix a été proposé à l'unique propriétaire concerné que les parcelles situées dans la future zone de rétention, excepté au droit des futures digues et de la zone de biodiversité où l'expropriation est à 100 % sans remise en exploitation, soient : soit expropriées à 100 % par le Service public de Wallonie qui en deviendra dès lors propriétaire et dont leur exploitation sera remis sous convention aux exploitants actuels pour garantir leur outil de travail et ce moyennant certaines conditions et notamment l'obligation de maintenir leur destination agricole ou forestière, ou soit, indemnisées, de manière unique et forfaitaire, à 50 % de la valeur d'expropriation pour accroissement de l'aléa d'inondation à un risque élevé dans le cadre d'une servitude d'inondabilité;

Considérant que l'article D.53-11 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau précise que l'expropriation de biens immeubles est d'utilité publique lorsqu'elle est nécessaire à la gestion des risques d'inondations;

Considérant qu'il ne fait aucun doute que la lutte contre les inondations soit d'utilité publique; que la forme des expropriations n'est en rien figée et qu'il a été expliqué lors des contacts avec le propriétaire que l'expropriation ne concernait que la surface de terrain utile au projet mais que si le propriétaire souhaitait vendre également le reliquat de terrain, le Service publique de Wallonie se porterait acquéreur; qu'il a également été exposé que les expropriations seraient réalisées par le Comité d'acquisition selon les règles qui garantissent une juste valeur des terrains;

Considérant que le projet de réalisation d'une zone de rétention prévoit des travaux d'établissement d'une digue en travers du lit majeur du cours d'eau et la construction d'une vanne régulatrice du débit au droit du lit mineur ainsi que de la réalisation d'une zone de biodiversité;

Considérant que pour le fonctionnement optimal de la zone de rétention, il est nécessaire d'avoir la maîtrise de l'occupation du sol sur les parcelles soumise à submersion temporaire lors du remplissage de la zone ou, selon le souhait du propriétaire, de l'indemniser pour la servitude d'inondabilité;

Considérant que ce projet, lors de sa conception, a fait l'objet d'études hydrologique et hydraulique qui assurent sa pertinence et sa valeur technique; que la zone de rétention sur le Hain à l'amont du centre de Braine-le Château aura un effet positif sur la diminution du débit du cours d'eau dans sa traversée de la commune précitée mais également dans l'ancienne commune de Clabecq (Tubize) avant son rejet dans le canal Charleroi-Bruxelles et s'intégrera au plan de lutte contre les inondations mis en place entre les différentes administrations gestionnaires des cours d'eau toute classe confondue et le Contrat de Rivière Senne;

Considérant que ce projet est repris dans le projet LIFE « BELINI » avalisé par le Gouvernement wallon;

Considérant que la création de cette zone de rétention s'inscrit dans le cadre du plan PLUIES du Gouvernement wallon et fait suite, notamment, aux inondations reconnues comme catastrophes naturelles de novembre 2010 et janvier 2011 dans le sous-bassin du Hain et plus spécifiquement sur le territoire des communes de Braine-le-Château et Tubize;

Considérant que ce projet d'aménagement est en outre un maillon essentiel du programme entrepris par la Direction des Cours d'Eau Non Navigables du Service Public de Wallonie depuis plusieurs années en vue de prévenir les inondations dans le bassin de l'Escaut en Région wallonne, et fait partie du Plan de Gestion des Risques d'Inondations mis en oeuvre en référence à la Directive européenne sur les inondations, transposée dans le Code de l'Eau;

Considérant qu'il est d'extrême urgence d'entamer les travaux de réalisation de la zone de rétention, et de la mettre en fonctionnement, sur le cours d'eau de première catégorie Le Hain n° 1123, afin de réduire les risques de toutes nouvelles inondations de la localité de Braine-le-Château et des localités situées également en aval dans le sous-bassin du Hain au préjudice des particuliers et de leurs biens, de la sécurité physique des populations et au préjudice des infrastructures publiques;

Considérant que les emprises figurant en annexe du présent arrêté sont celles nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la zone de rétention sur le cours d'eau de première catégorie Le Hain n° 1123, à l'amont du moulin Brancart sur le territoire de la commune de Braine-le-Château, section de Braine-le-Château, entre les profils 6 et 7 de l'atlas des cours d'eau non navigables;

Considérant qu'il convient dès lors de prendre possession immédiate des lieux afin de procéder dans les plus brefs délais à l'exécution des travaux, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de réaliser les travaux de construction d'une zone de rétention Le Hain n° 1123, à l'amont du moulin Brancart sur le territoire de la commune de Braine-le-Château, section de Braine-le-Château, entre les profils 6 et 7 de l'atlas des cours d'eau non navigables et de prendre immédiatement possession des emprises reprises au plan à l'annexe 1 du présent arrêté. Le tableau récapitulatif des emprises figure sur le plan précité.

L'annexe 1 fait partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles visés à l'article 1er sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 9 juillet 2018.

R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image