AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

9 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne les pourcentages de la compensation de l'écart de subvention

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, les articles 7 et 8, remplacés par le décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, les articles 9 et 12 ;

Vu l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, l'article 64 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 ;

Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 2 juillet 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les pourcentages de la compensation pour 2015 et 2016 doivent être rectifiés d'urgence, afin que le secteur soit en temps utile au courant des compensations dans l'écart de subvention qui seront accordées suite aux nouveaux règlements, pour qu'il puisse en tenir compte d'avance dans son planning et organisation financiers, Arrête : Article unique. Dans l'article 40 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° pour 2015 : A 100 % de cette différence ;» ; 2° le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° pour 2016 : A 50 % de cette différence ;» ;

Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN