9 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 81, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 24 février 2015, les 18 et 31 mars 2015 et les 9, 21 et 27 avril 2015;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 20 avril 2015 et les 4 et 18 mai 2015;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 20 mars 2015, les 20, 24 et 30 avril 2015 et les 7, 19 et 21 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 23 avril 2015 et des 7, 13, 19 et 28 mai 2015;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMOXICLAV SANDOZ 500 mg, CISATRACURIUM ACCORD HEALTHCARE 2 mg/ml, KEPPRA 500 mg (PI-Pharma), KEPPRA 1000 mg (PI-Pharma), LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE TEVA 50/12,5/ 200 mg, LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE TEVA 100/25/200 mg, LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE TEVA 150/37,5/200 mg, LEVODOPA/CARBIDOPA/ ENTACAPONE TEVA 200/50/200 mg, RILATINE 10 mg (PI-Pharma), TRAZODON SANDOZ 100 mg, VICTOZA 6mg/ml le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités IMBRUVICA la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 29 mai 2015, en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 11, 21, 22 et 29 mai 2015;

Vu l'avis n° 57.628/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : le point VIII.1.17 est inséré, rédigé comme suit : « Les antitumoraux et autres médicaments destinés au traitement de certaines tumeurs appartenant aux groupes suivants: Inhibiteurs de Bruton's tyrosine kinase (BTK). - Groupe de remboursement : A-116 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellé comme suit sont ajoutés : L01XE27 - Ibrutinib;

L03AB13 - Peginterféron bèta-1a;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Mme M. DE BLOCK