9 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XI.279, § 2 et XV.66/2, § 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2012 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, Arrête :

Article 1er.Les agents du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins auprès de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, sont désignés pour : 1° rechercher et constater les infractions visées à l'article XV.112 du Code de droit économique; 2° procéder à la notification des griefs et à l'audition visées à l'article 66/2, § 2 du Code de droit économique: - Mme Forough Basiry, expert financier; - M. Benoît Koslowski, attaché; - M. Paul Laurent, directeur; - Mme Alexandra Moyen, attaché; - M. Lennert Van den Bogaert, attaché.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 6 avril 2012 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2015.

K. PEETERS