9 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de demande pour l'obtention de l'application de l'article 11, § 3, alinéa 6, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

La Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 11, § 3, alinéa 6, modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 06/12/2013 numac 2013022601 source service public federal securite sociale Loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 33, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2014, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de demande, visé à l'article 33 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 9 juillet 2014.

La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE

ANNEXE FORMULAIRE DE DEMANDE DE REDUCTION DES COTISATIONS PROVISOIRES LEGALES POUR L'ANNEE [année de cotisation] Formulaire pour une activité indépendante [catégorie de cotisant] (Demande en vertu de l'article 11, § 3, alinéa 6, de l'AR n° 38 du 27/07/1967) RECOMMANDE

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

Numéro du Registre national :

Téléphone :

GSM :

Email :

Montant des cotisations réduites Je demande une réduction de mes cotisations provisoires légales pour l'année [année de cotisation] et je choisis : O Option 1 : mes revenus professionnels nets estimés pour l'année [année de cotisation] sont inférieurs à la limite de [montant de la limite concernée] EUR et je paie provisoirement pour cette année [...]EUR par trimestre.

O Option 2 : mes revenus professionnels nets estimés pour l'année [année de cotisation] sont inférieurs à la limite de [montant de la limite concernée] EUR et je paie provisoirement pour cette année [...]EUR par trimestre. [le cas échéant : options supplémentaires] Motivation Motivez brièvement pourquoi vous demandez une réduction : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...

Pièces justificatives à joindre Votre demande de réduction doit obligatoirement être appuyée par des éléments objectifs (pièces justificatives) dont nous pouvons déduire que vos revenus se situent en-dessous de la limite choisie par vous.

Chaque pièce jointe doit être commentée brièvement (voir ci-après).

S'il s'agit d'un document comptable, un commentaire concret de votre comptable est nécessaire. Si vous n'avez pas de comptable, vous devez le commenter vous-même.

Si vous omettez de joindre des pièces justificatives, de les commenter ou de les numéroter, nous ne pouvons pas vérifier si votre motivation est adéquate. Par conséquent, nous serons obligés, conformément à la loi, de refuser votre demande pour motivation insuffisante.

Commentaire des pièces numérotées jointes (à compléter par vous) Pièce 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pièce 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pièce 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nombre total de pièces justificatives jointes : ___ Déclaration Je confirme que ma caisse d'assurances sociales m'a informé complètement au sujet des dispositions légales et sur les conséquences de ma demande de réduction des cotisations provisoires, comme prévu dans l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et l'arrêté royal du 19 décembre 1967, en particulier : - que l'éventuelle réduction porte exclusivement sur le montant provisoire de mes cotisations pour [année de cotisation]; - que mes cotisations pour [année de cotisation] seront définitivement calculées sur la base de mes revenus professionnels réels de [année de cotisation], tels qu'établis par l'administration fiscale; - que, si le calcul définitif fait apparaître que la réduction des montants provisoires a été accordée à tort, je devrai payer le supplément de cotisations sociales, augmenté de majorations trimestrielles légales de 3 % et d'une majoration unique légale de 7 %.

Date : . . . . . Signature : . . . . .

Commentaire obligatoire des pièces comptables : . . . . . . . . . . . . . . .

Signature du comptable ou de l'indépendant(e) : Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014.

La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE