9 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 05 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.08 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 15 novembre 2008 dans le cadre du programme Interreg IV A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg IV A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 1 : Développement spatial;

Mesure 1.2 : Structuration des agglomérations transfrontalières;

Intitulé : FRED;

Opérateur : Hénallux-HEBP;

Allocation de base : 31.08.02;

Crédits d'engagement : 88.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102GDR 0064 G;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits de liquidation aux allocations de base 51.11 et 51.12 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi », à savoir, les dossiers suivants (intitulés des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;

Projet et codification du projet : Dossiers multiples expansion économique : E CV 1 101;

Allocation de base : 51.11.02;

Crédits d'engagement : 5.000.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 5.000.000,00 EUR;

Compétitivité régionale et emploi;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;

Projet et codification du projet : Dossiers multiples expansion économique : E CP 1 101;

Allocation de base : 51.12.02;

Crédits de liquidation : 1.800.000,00 EUR;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'allocation de base 51.10 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008 et 24 septembre 2008 dans le cadre du programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Plate-forme multimodale de Garocentre;

Opérateur : IDEA;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits de liquidation : 130.644,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1414 G;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 3.

Le quartier des Arts et de l'Artisanat de création;

Opérateur : Ville de Mons;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits de liquidation : 378.954,57 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1440 G;

Intitulé : Ecopole - création d'un pôle d'activités du développement durable;

Opérateur : IGRETEC;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits de liquidation : 2.670.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1517 G;

Intitulé : Ecopole - création d'un pôle d'activités du développement durable;

Opérateur : IGRETEC;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits de liquidation : 1.000.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1518 G;

Intitulé : Mons Ouest : reconversion économique du territoire;

Opérateur : IDEA;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits de liquidation : 20.201,43 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1566 G;

Intitulé : Renforcement des infrastructures à vocation économique de la Wallonie picarde;

Opérateur : IDETA;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits de liquidation : 400.200,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1722 G;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Phenix : multimodale;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Allocation de base 51.10.04;

Crédits de liquidation : 400.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1645 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'allocation de base 51.11 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe : 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Développement d'infrastructure compétitives;

Intitulé : Renforcement du pôle de Marche-en-Famenne comme moteur du Nord de la province de Luxembourg;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base 51.11.04;

Crédits de liquidation : 278.522,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1254 G;

Intitulé : GIGA² BioIndustry Support;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base 51.11.04;

Crédits de liquidation : 1.643.678,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1959 G;

Intitulé : Redéploiement et redynamisation économique du Centre-Ardenne;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base 51.11.04;

Crédits de liquidation : 1.077.800,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 2055 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'allocation de base 51.12 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 17 juillet 2008 et 23 avril 2009 dans le cadre des programmes Interreg IV A et Interreg IV B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV B Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : Value;

Opérateur : SPI+;

Allocation de base 51.12.04;

Crédits de liquidation : 96.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 001A G;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcement de la structure économique, promotion du savoir, innovation et création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

Mesure 1.1 : Compétitivité;

Intitulé : Portail cartographique;

Opérateur : SPI +;

Allocation de base : 51.12.04;

Crédits de liquidation : 44.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1017 G;

Axe 2 : Nature et environnement, énergies, ressources naturelles et mobilité;

Mesure 2.3 : Production et promotion de l'énergie renouvelable;

Intitulé : SIS;

Opérateur : WFG Ostblegien;

Allocation de base : 51.12.04;

Crédits de liquidation : 40.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 203000 2001 G;

Intitulé : SIS;

Opérateur : SPI +;

Allocation de base : 51.12.04;

Crédits de liquidation : 35.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 203000 2001 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'allocation de base 31.07 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 11 mars 2010, 8 décembre 2011, 19 avril 2012 et 28 juin 2012 dans le cadre des programmes Interreg IV A et Interreg IV B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : Pooling4clusters;

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IC 1 100000 7222 G;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcement de la structure économique, promotion du savoir, innovation et création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

Mesure 1.1 : Compétitivité;

Intitulé : TTC;

Opérateur : ULg;

Allocation de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1019 G;

Intitulé : TTC;

Opérateur : Sirris;

Allocation de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1019 G;

Intitulé : TTC;

Opérateur : Cluster info pôle;

Allocation de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1019 G;

Intitulé : TTC;

Opérateur : WFG;

Allocation de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1019 G;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 1 : L'économie;

Mesure 1.1 : Soutien à l'innovation;

Intitulé : Transcomas;

Opérateur : Skywin Wallonie;

Allocation de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101WLL 0051 G;

Intitulé : Transcomas;

Opérateur : Centre spatial de Liège;

Allocation de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101WLL 0051 G;

Interreg IV B Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : BIOEN NW;

Opérateur : Cluster TWEED;

Allocation de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 200000 243H G;

Intitulé : Ecologistics;

Opérateur : ASBL Logistics in Wallonia;

Allocation de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 7.500,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 300000 269I G;

Intitulé : Ecologistics;

Opérateur : ASBL Logistics in Wallonia;

Allocation de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 7.500,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 300000 269I G;

Intitulé : Eco-Laserfact;

Opérateur : Cluster Photonique;

Allocation de base : 31.07.05;

Crédits de liquidation : 5.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 2681 G, Arrêtent : Des crédits d'engagement à concurrence de 5.088 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.800 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 8.215 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 04 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 05 de la division organique 18.

Article 1er.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et des programmes 02, 04 et 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUROS)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

49.611

76.347

- 5.088

- 15.115

44.523

61.232

DO 18 31.08.02

305

3.026

+ 88

-

393

3.026

DO 18 51.11.02

4.221

4.000

+ 5.000

+ 5.000

9.221

9.000

DO 18 51.12.02

600

280

-

+ 1.800

600

2.080

DO 18 51.10.04

0

2.000

-

+ 5.000

0

7.000

DO 18 51.11.04

0

1.500

-

+ 3.000

0

4.500

DO 18 51.12.04

0

75

0

+ 215

0

290

DO 18 31.07.05

0

420

-

+ 100

0

520

Art. 2.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 9 juillet 2013.

R. DEMOTTE J.-Cl. MARCOURT