9 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'indemnisation des frais des familles d'accueil affiliées à un service pour familles d'accueil

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel qu'il a été modifié par les arrêtes du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 2000, 26 mai 2000, 10 mai 2001, 11 mai 2001 et 18 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil;

Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin", donné le 2 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'assurer sans délai la continuité de l'indemnisation des frais aux familles d'accueil, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par : 1° K&G : l'organisme "Kind en Gezin", créé par le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin";2° familles d'accueil : les familles d'accueil, affiliées à un service pour familles d'accueil;3° service : service pour familles d'accueil, agréé par K&G.

Art. 2.Le service alloue aux familles d'accueil une indemnisation des frais et, le cas échéant, une indemnité supplémentaire pour les frais d'accueil spécifiques, suivant les dispositions du présent arrêté. CHAPITRE III. - Indemnisation des frais d'accueil

Art. 3.Il est alloué aux familles d'accueil pour l'accueil une indemnisation des frais de 13,51 euros par jour et par enfant. Cette indemnisation est payée par le service à la famille d'accueil.

Art. 4.Pour l'accueil inclusif d'enfants ayant des besoins spécifiques en soins, les familles d'accueil perçoivent une indemnisation supplémentaire des frais, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions d'octroi d'une aide financière supplémentaire pour l'accueil inclusif des enfants ayant des besoins spécifiques en soins, aux structures d'accueil agréées par "Kind en Gezin" ou placées sous la tutelle de celle-ci. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.Le montant forfaitaire, cité au présent arrêté, est majoré chaque année le 1er janvier par la hausse exprimée en pour cent de l'indice des prix à la consommation entre le 1er novembre de l'année calendaire précédente et le 1er novembre de l'année calendaire précédant cette dernière.

Art. 6.Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 inclus, le montant de 545 francs est applicable en lieu et place du montant de 13,51 euros, cité à l'article 13.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 9 juillet 2001.

Mme M. VOGELS