9 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal du 14 mars 1997, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge;

Vu l'avis motivé, donné le 20 janvier 2000 par le Comité de concertation de base du Bureau d'intervention et de restitution belge;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 14 octobre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 février 1999, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er les emplois susmentionnés sont répartis et modifiés comme suit : A. Personnel administratif : 10 des 52 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F; 14 des 52 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; 4 des 52 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 9 juillet 2000, modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2000.

J. GABRIELS