9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à des expropriations à réaliser sur le territoire des communes de Grâce-Hollogne (ex-Horion-Hozémont) et de Donceel (ex-Jeneffe)

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu la délibération du 21 juin 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative "Association Intercommunale de Traitement des Déchets liégeois", en abrégé "Intradel", sollicite la modification de l'arrêté ministériel du 6 mai 1999 pris, en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 18 janvier 1999, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises nécessaires à la mise en place d'un centre de traitement des déchets verts sur le territoire des communes de Grâce-Hollogne (ex-Horion-Hozémont) et de Donceel (ex-Jeneffe);

Vu que cette décision du 18 janvier 1999 comporte une erreur matérielle au niveau des indications cadastrales à prendre en considération pour l'expropriation, ce qui explique la prise d'une nouvelle délibération par l'intercommunale;

Considérant qu'il s'agit des emprises suivantes sises dans les communes mentionnées ci-dessus et figurées au plan d'emprises ci-annexé, à savoir : Pour la consultation du tableau, voir image Considérant que les parcelles cadastrées commune de Grâce-Hollogne (ex-Horion-Hozémont), 4e division, section A, nos 118d et 118c et les parcelles cadastrées commune de Donceel (ex-Jeneffe), 3e division, section B, nos 382d et 382c sont grevées d'une servitude "passive" pour cause d'évacuation des eaux pluviales;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 autorisant la constitution de la société précitée;

Vu le plan d'emprises ci-annexé;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes;

Considérant qu'un premier arrêté a été signé en date du 6 mai 1999, que les indications cadastrales qu'il contient se sont avérées erronées par suite d'une erreur matérielle contenue dans la délibération du 18 janvier 1999 et doit donc être modifié en conséquence, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 6 mai 1999 autorisant la société coopérative "Association Intercommunale de Traitement des Déchets liégeois", en abrégé "Intradel", à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique d'emprises immobilières comporte une erreur matérielle au niveau des indications cadastrales des parcelles à prendre en considération pour l'expropriation et est donc modifié comme ci-dessus décrit et figuré au nouveau plan d'emprises susvisé.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié au président de l'Intercommunale.

Namur, le 9 juillet 1999.

B. ANSELME