9 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1 ;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Considérant les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010), 1985 (2011), 2050 (2012), 2087 (2013), 2094 (2013), 2141 (2014), 2207 (2015), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ;

Considérant la résolution 2397 (2017) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 22 décembre 2017 ajoutant 17 noms aux listes des personnes et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ;

Considérant la Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC ;

Considérant le Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le Règlement (CE) n° 329/2007 ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête :

Article 1er.Sont gelés les avoirs et autres moyens financiers des personnes et entités qui ont été ajoutées aux listes des personnes, entités ou groupements visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par la résolution 2397 (2017) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 22 décembre 2017 : Personnes CH'OE SO'K MIN CHU HYO'K KIM JONG SIK KIM KYONG IL KIM TONG CHOL KO CHOL MAN KU JA HYONG MUN KYONG HWAN PAE WON UK PAK BONG NAM PAK MUN IL RI CHUN HWAN RI CHUN SONG RI PYONG CHUL RI SONG HYOK RI U'N SO'NG Entités MINISTRY OF THE PEOPLE'S ARMED FORCES (MPAF)

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 décembre 2017.

Bruxelles, le 9 janvier 2018.

J. VAN OVERTVELDT