9 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR ÇÖZ et du produit Viking détartrant Kireç Çözücü

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 3;

Vu le Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, l'article 15, § 1er;

Vu l'avis n° 8701 du Conseil supérieur de la Santé, donné le 22 novembre 2010;

Vu la notification à la Commission et aux autres Etats membres de l'Union européenne, en application de l'article 15, § 1er, du Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents;

Considérant que l'article 5, § 3, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé permet au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, par arrêté motivé, de prendre des mesures provisoires interdisant l'usage, la mise ou le maintien sur le marché d'un ou plusieurs produits constituant un danger grave et urgent pour la santé publique;

Considérant que l'article 15 (1), alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, permet la prise des mesures de la même nature;

Considérant que l'Agence environnementale fédérale allemande en tant qu'autorité nationale compétente a déjà interdit la mise sur le marché d'un produit dénommé POR ÇÖZ, à partir du 29 octobre 2010, sur base d'une enquête par l'Institut fédéral allemand pour l'Evaluation des Risques du 6 septembre 2010;

Considérant qu'à l'appui de cette interdiction, l'Agence environnementale fédérale avait démontré que, pour des raisons de santé, les produits qui contiennent plus de 20 % d'acide nitrique ne sont pas acceptables pour usage dans la maison, le jardin ou la cuisine, et sans doute pas non plus pour un usage professionnel;

Considérant que le Conseil supérieur de la Santé, en son avis n° 8701 du 22 novembre 2010 confirme qu'il existe des arguments suffisants et convaincants pour supporter l'interdiction de l'utilisation d'un produit qui contient une concentration en acide nitrique de plus de 20 %;

Considérant que le Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, limite la concentration en acide nitrique pour consommateurs à 3%;

Considérant que le produit POR ÇÖZ est un nettoyant à usage intérieur pour le ménage, destiné à enlever le calcaire et la rouille, avec une concentration d'acide nitrique de 25 %;

Considérant que le produit Viking détartrant Kireç Çözücü est un produit destiné à enlever les chaux dans les chauffe-eau, pots, toilettes, douche et baignoire, avec une concentration d'acide nitrique de 21 %;

Considérant que le produit POR ÇÖZ et le produit Viking détartrant Kireç Çözücü constituent un danger grave et urgent pour la santé publique;

Considérant que du point de vue de la santé publique, une interdiction d'utilisation et de mise sur le marché est justifié;

Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du produit, le maintien sur le marché et l'utilisation du produit POR ÇÖZ et du produit Viking détartrant Kireç Çözücü sont interdites.

Art. 2.L'interdiction visée à l'article 1er cesse de produire ses effets au plus tard à la fin du sixième mois suivant celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 février 2015.

Mme M. DE BLOCK