9 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 06 et 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.01 du programme 06 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rétrocéder des aides COVID au secteur de l'HORECA, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 18 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 06 et 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 81.02.31

5.105

5.105

- 3.000

- 3.000

2.105

2.105

DO 18 31.01.06

631.700

631.700

+ 3.000

+ 3.000

634.700

634.700

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 décembre 2020.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE