9 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2009;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.11 au programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Prestations de service réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques du Département Logement";

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.11 du programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de réaliser des politiques informatiques spécifiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 93 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 16 12.11.01

-

+ 93

93

DO 16 34.09.11

4.178

- 93

4.085

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 décembre 2009.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE