MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Peissant (Estinnes)

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1999, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager la route N562 puisqu'elle est ouverte au public;b) considérant que le but de ces expropriations est l'incorporation des terrains expropriés au domaine public de la route N562;c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable vu la vétusté des équipements routiers rendant urgente la modernisation de la route N562 dans sa traversée de PEISSANT, modernisation qui n'a pu être entreprise plus tôt eu égard aux priorités à accorder en fonction notamment des densités de population et de trafic, Arrête : Article unique.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement de la route N562 sur le territoire de la commune de Peissant (Estinnes) figurés par une teinte jaune aux plans nos HN562 D8/13E et HN562 - D8/13F ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 9 décembre 1999.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN562-D8/13E peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi - D142 - Place Albert 1er 4, bte 6, 6000 Charleroi

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN562-D8/13F peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi - D142 - Place Albert 1er 4, bte 6, 6000 Charleroi