9 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Route d'Eupen 191 (Garnstock), 4837 Baelen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, l'article 6, remplacé par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Route d'Eupen 191 (Garnstock), 4837 Baelen;

Vu la demande introduite le 19 février 2015 par la Ville d'Eupen en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Considérant que la ville d'Eupen n'a pas pu, dans le délai imparti d'un an, remplir entièrement les obligations lui imposées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2014;

Arrête :

Article 1er.La Ville d'Eupen est agréée pour neuf mois comme pouvoir organisateur d'habitations destinées à l'accueil d'urgence (11 logements individuels et un logement collectif), sises Route d'Eupen 191, 4837 Baelen (Garnstock), à condition de 1) satisfaire entièrement aux obligations mentionnées dans le rapport établi le 24 janvier 2012 par le service communal-régional d'incendie et de secours; 2) présenter un permis de location pour le logement collectif (2e étage).Cet arrêté produit ses effets le 1er mars 2015.

Art. 2.Le CPAS d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 9 avril 2015.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS