9 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service des Pensions du secteur public

Le Ministre des Finances, et Le Ministre des Pensions, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du « Service des Pensions du secteur public », notamment les articles 3 et 32;

Vu l'avis motivé du 13 juillet 2006 du Comité supérieur de Concertation créé dans le ressort du Comité de Secteur II - Finances;

Vu le fait que, depuis le 1er janvier 2006, les missions de l'Administration des pensions ont été transférées au Service des Pensions du secteur public et qu'il est dès lors indispensable d'organiser au sein même de ce service la concertation sociale pour les problèmes spécifiques qui le concernent, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, dixième tiret, de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1987 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base pour les services compris dans le ressort du Comité de secteur II (Finances), les mots « l'Administration des pensions » sont supprimés.

Art. 2.Il est créé, dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur II (Finances), un Comité de concertation de base pour le Service des Pensions du secteur public.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 9 août 2006.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Pensions B. TOBBACK