8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 62;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon lors de sa séance du 14 juillet 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.12 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de mettre en oeuvre le volet public de l'accord cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon 2021-2024 du 26 mai 2021, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et des crédits de liquidation à concurrence de 70 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 13 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 17 01.01.11

100.000

100.000

-70

-70

99.930

99.930

DO 17 43.12.13

2.740

2.811

+70

+70

2.810

2.881

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 septembre 2021.

C. MORREALE J.-L. CRUCKE