8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 15, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon accordant des subventions au Commissariat général au Tourisme dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013 des 19 décembre 2008, 17 décembre 2009 et 16 décembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 43.03 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.04 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 et 22 octobre 2015 et 12 mai 2016 dans le cadre de l'arrêté octroyant une subvention au Commissariat général au Tourisme;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.06 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 40.01 et 61.03 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 13 juin 2008, 24 septembre 2009, 11 juin 2010, 2 décembre 2010 et 18 février 2016 dans le cadre des programmes Convergence, Compétitivité régionale et Emploi et Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Nature et environnement, énergies, ressources naturelles et mobilité;

Mesure 2.1 : Gestion durable et transfrontalière et intégrée de l'eau;

Intitulé : AQUADRA;

Bénéficiaire : ADL Plombière;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 3.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 201000 2006 H;

Intitulé : AQUADRA;

Bénéficiaire : Ardenne et Gaume ASBL;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 1.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 201000 2006 H;

Intitulé : AQUADRA;

Bénéficiaire : Meuse Aval;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 2.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 201000 2006 H;

Interreg IV B Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : OPTIMIR;

Bénéficiaire : CRA-W;

Article de base : 33.06.02;

Crédits de liquidation : 29.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 200000 097D H;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Nature et Environnement, énergie, ressources naturelles et Mobilité;

Mesure 2.1 : Conservation de la Nature et des Paysages;

Intitulé : HABITAT;

Bénéficiaire : A.C. Oupeye;

Article de base : 40.01.02;

Crédits de liquidation : 1.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 201000 2007 H;

Interreg Euregio;

Axe 3 : Qualité de vie;

Mesure 3.3 : Amélioration de la qualité de vie;

Intitulé : SUN;

Bénéficiaire : Ville d'Eupen;

Article de base : 40.01.02;

Crédits d'engagement : 1.000 EUR;

Crédits de liquidation : 1.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 3103EM R002 H;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Tourisme découverte : vitrine de projets innovants;

Projet : Dév. Projets : Domaine de Chevetogne;

Opérateur : Province de Namur;

Article de base : 61.03.02;

Crédits d'engagement : 31.287,50 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0825 H;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Développement du Domaine de Mariemont;

Projet : Aménagement de l'espace public autour du Domaine;

Opérateur : Commune de Morlanwelz;

Article de base : 61.03.02;

Crédits de liquidation : 1.055.287,50 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1457 H, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 331 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 aux programmes 02 et 08 des divisions organiques 09 et 15.

Des crédits de liquidation à concurrence de 7.901 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 aux programmes 02 et 08 des divisions organiques 09 et 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 08 des divisions organiques 09, 15, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

736.728

60.268

- 331

-

736.397

60.268

DO 32 01.01.01

0

40.896

-

- 7.901

0

32.995

DO 09 43.03.08

0

499

-

+ 822

0

1.321

DO 09 61.04.08

0

2.677

+ 298

+ 5.986

298

8.663

DO 15 33.06.02

0

123

-

+ 35

0

158

DO 15 40.01.02

0

0

+ 1

+ 2

1

2

DO 15 61.03.02

0

201

+ 32

+ 1.056

32

1.257

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 8 septembre 2016.

P. MAGNETTE R. COLLIN