8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents chargés de requérir l'inscription des hypothèques et d'en signer les actes de mainlevée, en application des articles 136 et 139 du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre les articles 136 et 139 du décret précité en désignant les fonctionnaires et agents compétents, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les fonctionnaires et agents du Commissariat général au Tourisme de niveau 1 et 2+ désignés à l'article 3 du présent arrêté sont chargés de : 1° requérir l'inscription des hypothèques prévues à l'article 136 du décret;2° signer des actes de mainlevée sous réserve de l'autorisation préalable du Gouvernement prévu à l'article 139 du décret.

Art. 3.Liste des fonctionnaires et agents désignés : a) fonctionnaires et agents de niveau 1 : - François Desquesnes, attaché; - Pascal Fontaine, attaché; - François Habets, attaché; - Jean-Claude Hans, attaché; - Vincent Léonard, attaché; - Paul Malotaux, attaché; - Alexandra Neufcoeur, attachée; - Bernard Perin, attaché. b) fonctionnaires et agents de niveau 2+ : - Lise-Marie Bruyère, graduée; - Sylvie Defoin, graduée; - Jean-Pierre Joskin, gradué; - Marc Olivier, gradué; - Patrick Potie, gradué; - Jean-Philippe Renaut, gradué; - Sandrine Robert, graduée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 8 septembre 2006.

B. LUTGEN