8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service du sous-système matériel roulant « wagon porte-autos SITFA à double étage type 6405D0 »

Le Ministre de la Mobilité Vu l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire européen conventionnel, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2004 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen conventionnel;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la société SITFA demande l'autorisation de mise en service d'un sous-système matériel roulant « wagon porte-autos SITFA à double étage type 6405D0 »;

Considérant qu'en l'absence de spécifications techniques d'interopérabilité, la réglementation nationale, - notamment le RGUIF 2.1.1. - Cahier des charges du matériel, est d'application et que ces règles sont conformes aux prescriptions de l'Union Internationale des Chemins de fer (UIC) pour la circulation des wagons en service international;

Considérant que le dossier technique transmis par SITFA à l'appui de sa demande est complet et a été examiné par Belgorail, organisme notifié chargé d'effectuer la vérification à la réglementation nationale;

Considérant l'attestation de conformité n° 1615/RST/MR.05.2.09, délivrée le 27 juillet 2006 par Belgorail, qui certifie ainsi la conformité aux exigences de la réglementation nationale, Arrête :

Article 1er.La mise en service du sous-système matériel roulant « wagon porte-autos SITFA à double étage type 6405D0 » est autorisée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 septembre 2006.

R. LANDUYT