publié le 30 septembre 2000
Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'arrêté royal CIR 92
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
8 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'arrêté royal CIR 92
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 67, remplacé par la
loi du 27 octobre 1997Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/10/1997
pub.
02/12/1997
numac
1997003632
source
ministere des finances
Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche
fermer;
Vu l'arrêté royal CIR 92, notamment l'article 46, § 4, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2000, Arrête : Article unique. La compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'arrêté royal CIR 92 est déléguée à l'ingénieur-directeur faisant partie de la Division Accréditation de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité ou, en son absence, au fonctionnaire chargé du traitement des dossiers concernés.
Bruxelles, le 8 septembre 2000.
Ch. PICQUE