8 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Considérant que ce transfert a pour but d'intégrer ce site dans le « Parc naturel des plaines de l'Escaut » et de le valoriser par une supervision adéquate de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) transfère au Ministère de la Région wallonne (Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement), qui l'accepte, la gestion du bien décrit ci-après : un ancien bras de l'Escaut dit « Coupure de Hollain », d'une superficie de 1 ha 86 a 85 ca, situé en amont du pont de Hollain, en rive droite de l'Escaut sur le territoire de la ville d'Antoing (ex-Péronnes) et de la commune de Brunehaut (ex-Hollain), tel que délimité sous teinte rose au plan 222-489 dressé par la Direction des Voies hydrauliques de Tournai du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et annexé au présent arrêté.

Art. 2.La gestion et l'entretien de cet emplacement seront assurés par la Direction de la Conservation de la Nature et des Espaces verts à partir de la date de signature du présent arrêté.

Namur, le 8 septembre 1999.

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction des Voies hydrauliques de Tournai.