8 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la liste des matières visées à l'article 111, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire

Le Ministre des Affaires étrangères, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, l'article 111, § 4, alinéa 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2015;

Vu le protocole de négociation n° 22/1 du Comité de secteur VII - Affaires étrangères, conclu le 28 juillet 2015;

Vu l'avis n° 58.088/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Les quatre épreuves de la deuxième série d'épreuves pour la promotion par accession au niveau A de la carrière extérieure sont choisies dans les matières suivantes : 1° la politique étrangère belge;2° le droit constitutionnel et administratif belge;3° l'économie internationale et le commerce international;4° la politique étrangère de l'Union européenne;5° l'intégration économique européenne;6° les institutions internationales;7° le droit international public;8° le droit international privé belge;9° le droit belge des étrangers;10° le droit civil belge;11° les théories de la coopération au développement.

Art. 2.La matière visée à l'article 1er, 1° comporte au moins les sujets suivants : 1° les acteurs de la politique étrangère belge;2° l'évolution de la politique étrangère belge;3° la politique étrangère belge actuelle;4° le contexte institutionnel qui influence directement la politique étrangère belge.

Art. 3.La matière visée à l'article 1er, 2° comporte au moins les sujets suivants : 1° en ce qui concerne le droit constitutionnel belge : a) le pouvoir législatif fédéral;b) le pouvoir exécutif fédéral;c) les communautés et les régions;d) les structures de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions;e) la répartition des compétences entre les différentes entités fédérales et fédérées impliquées dans les relations internationales belges, la conclusion des traités et l'effet juridique d'un traité en droit belge.2° en ce qui concerne le droit administratif belge : a) les principes de base et les sources du droit administratif belge;b) les personnes morales dans le droit administratif belge;c) la fonction publique.

Art. 4.La matière visée à l'article 1er, 3° comporte au moins les sujets suivants : 1° les théories du commerce les plus importantes;2° la politique commerciale internationale, y compris les instruments de la politique commerciale les plus importants. Outre les éléments mentionnés à l'alinéa 1er, un ou plusieurs des sujets suivants doivent également être abordés : 1° l'Union européenne en tant qu'union douanière;2° les institutions internationales du commerce international, entre autres l'Organisation mondiale du commerce;3° la coordination internationale de la politique macroéconomique, entre autres le Fonds monétaire international et la Banque mondiale;4° les unions monétaires et l'eurozone.

Art. 5.La matière visée à l'article 1er, 4° comporte au moins les sujets suivants : 1° l'approche théorique de l'action de l'Union européenne dans le monde;2° l'aperçu historique de l'évolution de la politique extérieure de l'Union européenne;3° l'étude de la politique étrangère européenne actuelle dans différents domaines politiques.

Art. 6.La matière visée à l'article 1er, 5° comporte au moins les sujets suivants : 1° l'histoire de l'Union européenne et de l'intégration économique européenne;2° la structure institutionnelle de l'Union européenne;3° les théories et les concepts d'application à l'intégration économique de l'Union européenne, y compris les marchés intérieurs et les unions douanières;4° cas pratiques concernant l'intégration économique européenne dans différents domaines politiques.

Art. 7.La matière visée à l'article 1er, 6° comporte au moins les éléments suivants : 1° la théorie des organisations internationales : une introduction aux concepts les plus importants et aux débats académiques actuels en ce qui concerne les organisations internationales; 2° une présentation des organisations internationales les plus importantes, y compris les Nations Unies, leurs caractéristiques institutionnelles et leur fonctionnement (compétences, personnalité juridique, financement, organes, ...).

Art. 8.La matière visée à l'article 1er, 7° comporte au moins les sujets suivants : 1° les sources du droit international public;2° le rapport du droit international public avec le droit de l'Union européenne et le droit national;3° les sujets du droit international public;4° la juridiction et les immunités;5° les responsabilités des sujets internationaux dans le droit international public;6° les méthodes diplomatiques et juridiques de règlement des conflits dans le droit international public.

Art. 9.La matière visée à l'article 1er, 8° comporte au moins les sujets suivants : 1° définition, contexte et évolution du droit international privé belge;2° les sources du droit international privé belge, y compris les sources européennes;3° les règles et techniques générales du droit international privé belge;4° cas pratiques concernant le droit international privé belge dans des domaines politiques actuels.

Art. 10.La matière visée à l'article 1er, 9° comporte au moins les sujets suivants : 1° les concepts et définitions les plus importants du droit belge des étrangers;2° un aperçu des plus importantes sources internationales, européennes et belges du droit des étrangers; 3° les différentes formes du droit de séjour (accès, séjour, établissement,...) et l'éloignement; 4° la protection juridique et les droits fondamentaux des étrangers.

Art. 11.La matière visée à l'article 1er, 10° comporte au moins les sujets suivants : 1° le droit des personnes et le droit de la famille;2° le droit en matière d'acquisition de la propriété;3° la législation en matière de nationalité;4° la législation relative aux registres de population, aux cartes d'identité et au Registre national;5° le code consulaire;6° la législation sur le notariat.

Art. 12.La matière visée à l'article 1er, 11° comporte un ou plusieurs des sujets suivants : 1° théories agissant sur le concept bien-être;2° théories agissant sur le concept pauvreté;3° théories agissant sur le concept inégalité. Outre les éléments mentionnés à l'alinéa 1er, les sujets suivants doivent également être abordés : 1° cas pratiques concernant la politique belge ou européenne de coopération au développement. Bruxelles, le 8 octobre 2015.

D. REYNDERS