8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04, 05 et 35 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 42;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2013;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.15 au programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 intitulé « Subvention à B.E. Fin SA pour la mise en oeuvre de l'axe transversal économie circulaire de la politique industrielle wallonne - NEXT (Marshall 2.Vert - Axe V) »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.15 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de financer des projets dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.200 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 750 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 04, 05 et 35 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04, 05 et 35 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 01.05.04

815

900

- 100

- 100

715

800

DO 18 31.13.05

500

250

- 500

- 250

0

0

DO 18 31.15.05

-

-

+ 1.200

+ 750

1.200

750

DO 18 12.04.35

800

400

- 600

- 400

200

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 octobre 2013.

A. ANTOINE J.-Cl. MARCOURT