8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 06 et 07 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 39;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 août 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 30.01 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin d'assurer la liquidation d'une transaction dans la solution d'un contentieux, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 74 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 74 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 06 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 06 et 07 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 12.10.07

1.870

3.050

- 74

- 74

1.796

2.976

DO 11 30.01.06

8

8

+ 74

+ 74

82

82

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 octobre 2013.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE Ph. HENRY