8 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant démission de membres de commissions de surveillance

Le Ministre de la Justice, Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus et plus particulièrement l'article 24, modifié par la loi du 15 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017201785 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 février 2015 portant désignation d'inspecteurs en application de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 fermer et par la loi du 11 juillet 2018.

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, l'article 138quinquies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005, et l'article 138decies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005 ;

Considérant que monsieur Tony Vermeulen a été proclamé membre effectif du Conseil central de surveillance pénitentiaire lors de la séance plénière du 7 février 2019 de la Chambre des représentants.

Considérant que monsieur Tony Vermeulen a introduit sa démission comme membre de la commission de surveillance le 15 février 2019.

Considérant que madame Sarah Grandfils a été proclamée membre effective du Conseil central de surveillance pénitentiaire lors de la séance plénière du 7 février 2019 de la Chambre des représentants.

Considérant que madame Sarah Grandfils a introduit sa démission comme membre de la commission de surveillance le 1er mars 2019, Arrête :

Article 1er.Démission est accordée au sein de la commission de surveillance : Auprès de la prison de Beveren à : - M. Tony Vermeulen (membre médecin) à partir du 15 février 2019.

Auprès des prisons de Forest et de Berkendael à : - Mme. Sarah Gandfils (membre) à partir du 1er mars 2019.

Art. 2.Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Bruxelles, le 8 mars 2019.

K. GEENS