AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

8 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance en 2017

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, modifié par les décrets des 18 novembre 2011, 21 juin 2013, 15 juillet 2016, 2 décembre 2016 et 20 janvier 2017, les articles 18 et 21 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article budgétaire GE0/1GHD2AB/WT, allocation de base GD329 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'annexe VI art. 5, A, 10° et art. 7, § 2 et l'annexe VII art. 5, A, 5° et art. 7, § 2, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 décembre 2009, 2 avril 2010, 24 septembre 2010, 17 décembre 2010, 23 décembre 2010, 25 février 2011, 16 décembre 2011, 23 décembre 2011, 22 juin 2012, 14 septembre 2012, 28 septembre 2012, 5 octobre 2012, 12 octobre 2012, 7 décembre 2012, 21 décembre 2012, 22 mars 2013, 24 mai 2013, 19 juillet 2013, 6 décembre 2013, 13 décembre 2013, 25 avril 2014, 9 mai 2014, 16 mai 2014, 20 juin 2014, 30 janvier 2015, 24 avril 2015, 17 juillet 2015, 18 septembre 2015, 8 janvier 2016, 26 février 2016, 13 mai 2016, 27 mai 2016, 15 juillet 2016 et 16 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015, 13 mars 2015, 3 juillet 2015, 2 octobre 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 29 avril 2016, 4 mai 2016, 15 juillet 2016 et 14 octobre 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant les modalités de l'octroi de subventions en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2017 ;

Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013, un montant de 346.000,00 euros (trois cent quarante-six mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2017 qui peut être affecté au subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance.

Art. 2.Des demandes de subventionnement sont introduites auprès de « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé) avant le 1er avril 2017 et la période d'achat s'étend du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 inclus.

Bruxelles, le 8 mars 2017.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN