publié le 17 mars 2010
Arrêté ministériel approuvant le mode de vérification d'alarmes pour les biens et d'alarmes pour les personnes par des centraux d'alarme et des services internes d'alarme
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000141
- pub.
- 17/03/2010
- prom.
- 08/03/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
8 MARS 2010. - Arrêté ministériel approuvant le mode de vérification d'alarmes pour les biens et d'alarmes pour les personnes par des centraux d'alarme et des services internes d'alarme
Le présent arrêté du 8 mars 2010 fait l'objet d'une mention ordinaire dans le Moniteur belge et est notifié par lettre recommandé aux intéressés. Il entre en vigueur quatre mois après sa publication au Moniteur belge.