publié le 24 mars 2004
Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011134
- pub.
- 24/03/2004
- prom.
- 08/03/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives
La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986 ;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1986 relatif à l'agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés modifié par l'arrêté royal du 14 mars 1994, Arrête :
Article 1er.Sont agréées dans la commission des coopératives de services, avec effet le 1er juin 2003, les deux sociétés coopératives suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Art. 2.- Les agréments mentionnés à l'article précédent restent valables jusqu'au 31 mai 2007.
Bruxelles, le 8 mars 2004.
Mme F. MOERMAN