8 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2007

Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'avis de la Commission permanente de la Police locale et de la police fédérale du 17 mai 2006;

Vu la décision du conseil des Ministres du 24 mai 2006;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances des 3 et 12 avril 2007, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « la loi » : la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;2° « l'arrêté royal » : l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Art. 2.Le montant du solde visé aux articles 2 et 5, § 1er de la loi s'élève, pour 2007, à 98.914.797 euros.

Cette somme sera imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61.b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses.

Art. 3.Un montant de 11.353.160 euros est prévu pour les acquisitions communes en vue du soutien de la politique en matière de sécurité routière.

De ce montant : 1° 3.090.000 euros sont mis directement à la disposition de la Police fédérale en vue du développement et de l'acquisition de logiciel et de matériel de soutien pour les réseaux informatiques de la police. 2° un montant de 578.160 euros est attribué pour 2007 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent des Services publics fédéraux Finances et Mobilité et Transports, à savoir : a) 175.000 euros pour le Service public fédéral Mobilité et Transports; b) 403.160 euros pour le Service public fédéral Finances.

Art. 4.Un montant de 2.100.000 euros est réservé au sein des achats en commun pour la Direction de l'Infrastructure et de l'Equipement de la Direction Générale de l'appui et de la gestion de la Police Fédérale en vue des coûts inhérents à la perception immédiate des amendes en matière de roulage par la Poste pour l'année 2007.

Art. 5.Les montants maximums qui peuvent être attribués à chaque zone de police et à la police fédérale, en application de la clé de répartition fixée à l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 2005, dans le cadre des plans d'action 2007 de sécurité routière, figurent dans le tableau joint en annexe.

Bruxelles, le 8 mai 2007.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2007 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT