publié le 17 mai 2006
Arrêté ministériel relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2006014093
- pub.
- 17/05/2006
- prom.
- 08/05/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/05/08/2006014093/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
8 MAI 2006. - Arrêté ministériel relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises
Le Ministre de la Mobilité, Vu la
loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
27/12/2005
pub.
30/12/2005
numac
2005021183
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer portant les dispositions diverses, notamment l'article 58;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, notamment l'article 4, Arrête : Article unique. Pour l'an 2005, le coefficient Y dans la formule de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises, est égal à 0,2234185.
Bruxelles, le 8 mai 2006.
Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT