8 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant démission du secrétaire d'une commission paritaire

Le Ministre du Travail, Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 39 et 44;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2012 nommant le secrétaire de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de la fonction de secrétaire de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné est donnée à Madame Valéria TURBANTE, experte technique à la Direction générale Relations collectives de travail.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2021.

Bruxelles, le 8 juin 2021.

P.-Y. DERMAGNE