MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

8 JUIN 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Frasnes-lez-Anvaing (Moustier)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute n° A8;b) considérant que le but de ces expropriations est l'amélioration de l'écoulement des eaux dans la traversée de Frasnes-lez-Anvaing;c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté royal du 9 octobre 1985 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Frasnes-lez-Anvaing (Moustier), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'amélioration, par la Région wallonne, de l'écoulement des eaux de l'autoroute n° A8 sur le territoire de la ville de Frasnes-lez-Anvaing (Moustier) figurés par une teinte jaune au plan n° HA8.E2-171 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire au plan n° HA8.E2-17 annexé à l'arrêté royal du 9 octobre 1985.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 8 juin 2000.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° H.A8.E2-171 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.