8 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57, § 4 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

Le Ministre de l'Emploi et le Ministre des Affaires sociales et la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, inséré par la loi du 30 décembre 1988, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois du 27 décembre 2004, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;

Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, article 57;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment les articles 22, 23, 24, 25 et 26, modifié par les arrêtés royaux du 31 décembre 2003 et 11 septembre 2006, Arrêtent :

Article 1er.Les personnes qui étaient nommées au 31 décembre 2014 en qualité de président et de membres du comité de gestion Maribel de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales sont nommées en qualité de président et de membres du comité de gestion visé à l'article 4, 4) de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

Les mandats visés à l'alinéa premier courent jusqu'à l'échéance prévue des mandats en cours au 31 décembre 2014.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 mai 2012 portant nomination des membres du Comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 8 janvier 2015.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS