8 JANVIER 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Le Ministre de la Défense nationale, Vu la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 3, § 1er et § 3, et l'article 39, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 17, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 27 mai 1975;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 24, § 2, D, remplacé par l'arrêté ministériel du 27 mai 1975 et modifié par l'arrêté ministériel du 22 février 1977, et l'article 33, modifié par les arrêtés ministériels des 24 septembre 1977 et 6 janvier 1985;

Vu le protocole du comité de négociation, clôturé le 3 octobre 1997;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'à la suite de la restructuration du service médical, la fusion des deux groupes d'emplois du service médical s'avère nécessaire afin de donner à partir de 1998 les mêmes chances de promotion à tous les candidats au grade d'adjudant-chef ou d'adjudant-major;

Considérant que les cours et examens bisannuels pour les candidats au grade d'adjudant-chef sont organisés à partir de janvier 1998 et que les candidatures annuelles pour l'avancement au grade d'adjudant-major sont également examinées en janvier 1998 ou au plus tard début février 1998 par le comité d'avancement;

Considérant que la fusion des deux groupes d'emplois est donc urgente et doit intervenir au plus tard le 1er janvier 1998, afin que la notification du transfert puisse être faite à temps aux intéressés, ainsi que la publication du nombre de places vacantes dans le nouveau groupe d'emplois pour les différentes candidatures, y compris le passage au sein de la même catégorie de personnel et la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure;

Considérant que par la fusion, on vise également à mettre fin aussitôt que possible aux demandes individuelles de transfert de groupe d'emplois ayant pour seul but l'augmentation des chances personnelles de promotion;

Considérant que la technicité croissante des différents emplois a déjà mené à un certain estompage entre les deux groupes d'emplois et que, le cas échéant, les mêmes examens sont déjà présentés;

Considérant que la fusion des deux groupes d'emplois peut donc se faire sans mesures transitoires, pour autant que cette fusion soit réalisée avant la prochaine session de candidats adjudant-chef et adjudant-major;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 24, § 2, D, de l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, remplacé par l'arrêté ministériel du 27 mai 1975 et modifié par l'arrêté ministériel du 22 février 1977, est remplacé par le texte suivant : « D. Au service médical, dans le groupe d'emplois "personnel support médical". »

Art. 2.L'article 33, 2°, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 24 septembre 1977 et 6 janvier 1985, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 8 janvier 1998.

J.-P. PONCELET