8 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 85;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.02 du programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer les coûts d'acquisition de la couverture photographique aérienne annuelle de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 238 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 238 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 07 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 07 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 74.02.07

2.474

2.673

+ 238

+ 238

2.712

2.911

DO 15 12.03.04

1.165

1.180

- 238

- 238

927

942

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 février 2021.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE