Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1^er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Avis rectificatif

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2017011689

pub.: 24/04/2017

prom.: 08/02/2017


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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge, n° 54, du 21 février 2017, deuxième édition, les corrections suivantes sont apportées: 1)le contenu de la page 27053 est supprimée; 2) la version française de l'annexe 1 est remplacée par l'annexe suivante. Pour la consultation du tableau, voir image

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